Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le bénéficiaire a été mis »
les mots :
« l’association a été mise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au bénéficiaire »
les mots :
« à l’association ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.