Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« pouvant aller jusqu’à »

les mots :

« maximal de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.