- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« enjoint »
les mots :
« peut enjoindre ».
En cohérence avec un amendement déposé au même alinéa, l’objet de cet amendement est de nuancer l’automaticité du remboursement des subventions déjà versées ou de l’équivalent monétaire des mises à disposition déjà réalisées.
En effet, le versement de subvention de toute nature est conditionné à la signature du contrat d’engagement républicain et c’est la violation de ce dernier qui entraine la suspension de ces subventions et le remboursement des subventions déjà versées.
En revanche, le retrait d’agrément et sa suspension pourront motivés par une raison autre que le manquement aux principes du contrat d’engagement républicain : il est donc nécessaire de laisser une marge d’appréciation aux entités qui ont octroyé des subventions quant à la restitution de ces subventions.