Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Florent Boudié

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« g) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.