Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu »
les mots :
« être concernées par les dispositions de ».
Exposé sommaire
L’article L. 212-9 ne prévoit pas de contrôle à proprement parler. Amendement rédactionnel.