Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le plancher de quatre ans instauré par le Sénat concernant la durée des contrats de délégation rigidifie inutilement le dispositif. Le contexte actuel nous a montré que la date des Jeux olympiques, si elle doit être la référence des contrats de délégation, n’est pas immuable. Il convient de conserver la souplesse du dispositif et de se ternir à une durée fixée par décret en Conseil d’État.