Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.
En premier lieu, l’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, les fédérations agréées seront tenues de respecter les obligations contenues dans le contrat d'engagement républicain et, pour celles d'entre elles qui seront délégataires, les obligations du contrat de délégation. Ces deux documents ont pour vocation, entre autres, de garantir que la pratique sportive ne soit pas le lieu de la propagande ou du prosélytisme religieux.