- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
La date limite de validité des agréments accordés aux fédérations sportives avant la promulgation de la loi examinée a été ramenée au 31 décembre 2023 par le Sénat, soit une année de moins par rapport à la date du 31 décembre 2024.
Cet amendement propose de rétablir la date du 31 décembre 2024 : il semble nécessaire de prévoir une durée suffisamment longue pour permettre aux fédérations délégataires de s’adapter. En outre, par souci de cohérence, la date d'extinction des agréments mérite d’être concomitante à celle du terme des délégations en cours. Or, en raison de la crise sanitaire et du report des Jeux de Tokyo à 2021, les délégations actuelles ont été étendues. Les prochaines délégations courront donc du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, les délégations étant accordées pour une période courant jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux olympiques d'été.
Il convient de faire coïncider la date d'extinction des agréments avec celle des délégations en cours, et par conséquent de rétablir la date de limite du 31 décembre 2024.