- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ».
Le présent amendement propose de supprimer l'obligation de promotion des principes de la République ainsi que de supprimer la mention relative à la promotion de la laïcité parmi les obligations des fédérations sportives signataires du contrat d’engagement républicain. Ces deux éléments, ajoutés par le Sénat, semblent peu opportuns.
Comme l’indique l’alinéa 28 du présent article, la souscription du contrat d’engagement républicain entraîne des obligations complémentaires pour les fédérations sportives, dont la promotion et la diffusion auprès des acteurs et publics des principes du contrat d’engagement républicain. Ce dernier comprend d’ores et déjà les principes de la République, dont la liberté, l’égalité et la fraternité. Il n’est donc pas nécessaire de réitérer cette affirmation à l’alinéa 27.
La signature du contrat n’emporte pas l’obligation de respecter la laïcité, mais seulement celle, dans la rédaction actuelle, de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. Cette formulation illustre parfaitement la nature même de la laïcité : il s’agit d’un principe juridique visant notamment à assurer la neutralité religieuse de l’État. Confier aux fédérations sportives la promotion de ce principe juridique ne semble pas opportun : si les fédérations agréées participent à l’exécution d’une mission de service public, et sont en ce sens tenues de respecter le principe de neutralité, le public à qui elles s’adressent n’est à lui quant pas tenu de respecter ce principe, qui s’applique à la puissance publique.