Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« mentionné à l’article L. 121‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.