Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
I. – À l’alinéa 41, substituer à la référence :
« L. 132‑1 »,
la référence :
« L. 132‑1-1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑1‑1 »,
la référence :
« L. 132‑1‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence :
« L. 132‑1‑1 »,
la référence :
« L. 132‑1‑2 ».
Exposé sommaire
L'article L. 132-1-1 nouvellement créé par le Sénat existe déjà dans le code du sport. Il convient donc de modifier son numéro. Amendement rédactionnel.