Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.
L’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi et constituera une clause du contrat d’engagement républicain dont la souscription sera obligatoire pour toute fédération agréée.
En outre, les contrats de délégation conclus entre l’Etat et les fédérations délégataires d’une mission de service publique engageront également les fédérations concernées en faveur du respect et de la promotion des principes de la République, notamment l’interdiction de tout prosélytisme.