Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Symboliquement, le Gouvernement ne souhaitait pas modifier les deux premiers articles de la loi de séparation, qui ont établi un équilibre qu’il ne semble pas opportun de réviser.
Concrètement, le libre exercice des cultes, garanti à l’article 1er de la loi de 1905, comprend déjà la notion de « libre pratique ». Cet ajout n’a pour conséquence que d’alourdir inutilement la rédaction de cet article totémique et précis dans sa rédaction originelle, issue des travaux de la Commission Briand.
Cette précision est donc inutile, inopportune et contradictoire avec l’engagement public du Gouvernement de ne pas toucher aux grands principes de la loi du 9 décembre 1905.