- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , de leur identité de genre ».
L’amendement vise à réintroduire les discriminations tenant à l’identité de genre parmi les motifs permettant de fonder la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait.
L’article en discussion a pour objet d’adapter la législation aux agissements contemporains des associations et groupements de fait concernés. En effet, l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure en vigueur apparaît lacunaire, au regard des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, à raison d’un autre motif que ceux énumérés et dont le législateur n’avait pas anticipé la nature.
Par ailleurs, la notion d’identité de genre ne se rattache pas à une idéologie et ne s’inscrit pas dans un constructivisme social. La définition de cette notion ne pose aucune difficulté. En effet, l’identité de genre est une notion reconnue en droit français et un motif de discrimination sanctionné par le code pénal, à l’article L. 225‑1. Le Conseil d’État a validé cet ajout dans son avis sur le projet de loi.
Enfin, cette notion permettra de fonder la dissolution des associations ou des groupements de fait dont les agissements sont constitutifs de telles discriminations, notamment à caractère transphobe.