- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
Le mécanisme d’imputabilité adopté en première lecture par l’Assemblée nationale était conforme à la version issue des travaux du Conseil d’État et ne souffrait d’aucune difficulté d’interprétation.
La nouvelle rédaction adoptée au Sénat introduit au contraire une ambigüité syntaxique. L’ajout des termes « leurs agissements » entraîne une répétition du pronom « leurs », qui renvoie désormais à deux notions différentes, soit les agissements en cause soit les dirigeants de l’association ou du groupement concerné. Il est essentiel pour la bonne compréhension et la bonne applicabilité du texte que l’obligation de moyen des dirigeants soit comprise comme visant l’ensemble des agissements concernés.
Afin de clarifier la rédaction du mécanisme d’imputabilité, le Gouvernement propose donc de rétablir sa rédaction initiale.