- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer les alinéas 12 et 13.
L’amendement vise à supprimer le motif permettant de fonder une dissolution administrative en cas d’interdiction de participer à une réunion en raison de la couleur, l’origine ou l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, introduit par le Sénat.
En premier lieu, la protection constitutionnelle de la liberté d’association exige que la dissolution administrative d’une association ou d’un groupement de fait dont les effets sont immédiats et définitifs ne puisse reposer que sur des motifs d’ordre public précisément et restrictivement délimités.
En second lieu, les fondements actuels permettent déjà d’envisager la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait dont les agissements entraînent des troubles graves à l’ordre public, en raison de l’organisation de réunions au cours desquelles des propos provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence seraient tenus (6° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure). De la même manière, une association qui provoquerait de tels troubles en raison d’une interdiction de participation à une réunion en raison de la couleur, de l’origine ou de l’appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, pourrait être considérée comme propageant des idées tendant à encourager cette discrimination et entrerait dans le cadre de l’article L. 212‑1 du CSI.