Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 9 prévoit que la durée de suspension du fonds de dotation, pouvant aller jusqu’à 6 mois, est renouvelable une fois.
Les procédures de suspension de l’activité des fonds de dotation est souvent couplée avec la saisine du juge aux fins de dissolution. La possibilité de renouveler deux fois la suspension du fonds permet de faire la jonction avec la décision du juge.