Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le Sénat est venu préciser que dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, assurer les obligations administratives, comptables et financières prévues par la loi de 1905 de leurs membres. Cet ajout n’est pas nécessaire puisque l’objet même de ces unions peut être précisément la mutualisation de ces fonctions.
Cet amendement vient donc supprimer cette précision superfétatoire.