Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 18 de l’article 22 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. En ajoutant une précision relative à la motivation des mises en demeure, au demeurant superflue, le Sénat a involontairement remis en cause la suppression de deux alinéas actuels de l’article L. 442-2, portant ainsi atteinte à la cohérence du dispositif.