Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après la référence :
« L. 122‑1‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 22 de l’article 22 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Il supprime un ajout superflu du Sénat dans la mesure où l’article L. 442-3 du code de l’éducation dispose d’ores et déjà que les établissements privés hors contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques.