Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une précision superflue ajoutée par le Sénat. En effet, en application de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus de passation de contrat doivent être motivées ; comme toute décision de l’administration, elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives.