- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
L’obligation déclarative prévue à l’article 11 est le corollaire de la procédure de contrôle prévue à l’article 10 qui permettra de doter l’administration fiscale d’une capacité d’action, aujourd’hui quasiment inexistante, contre les détournements du régime du mécénat.
Il est précisé que l’administration fiscale mettra à disposition des organismes concernés par cette obligation un moyen de déclaration dématérialisé dès 2022. Il n’y a donc pas lieu de reporter l’entrée en vigueur de l’article 11 au motif que les modalités déclaratives ne seraient pas prêtes à temps. Il est par conséquent proposé de rétablir le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
L’obligation déclarative pourra être accomplie sur l’ensemble de l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre, pour sa première année d’application.