Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Buffet mais en tenant compte de la nouvelle version du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issue de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est entrée en vigueur le 1er mai 2021.