- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 412-1 à L. 412-4 | |
| L. 412-5 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ; »
II. – Substituer aux alinéas 8 à 15 les huit alinéas suivants :
« 4° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 442‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432‑1 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432‑2 | |
| L. 432‑3 et L. 432‑4 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432‑5 à L. 432‑15 |
» ;
« 5° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432‑1 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 432‑2 | |
| L. 432‑3 et L. 432‑4 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 432‑5 à L. 432‑12 |
» ;
« 6° La trente-deuxième ligne du tableau de l’article L. 444‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432‑1 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 432‑2 | |
| L. 432‑3 et L. 432‑4 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 432‑5 à L. 432‑12 |
» ;
« 7° La trente et unième ligne du tableau des articles L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432‑1 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 432‑2 | |
| L. 432‑3 et L. 432‑4 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 432‑5 à L. 432‑7 |
» ; »
III. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis La quatrième ligne du tableau des articles L. 592‑1, L. 593‑1, L. 594‑1, L. 595‑1 et L. 596‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 511‑1 à L. 511‑6 | |
| L. 511‑7 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 511‑8 et L. 511‑9 |
»
Amendement de coordination destiné à rendre applicable les modifications apportées au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par les articles 14 bis AA et 43 bis du projet de loi, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 14 bis AA prévoit que la circonstance qu’un étranger a manifesté un rejet des principes de la République fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de son titre de son séjour. Il modifie les articles L. 412‑5, L. 432‑1 et L. 432‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’article 43 bis prévoit que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales pour apologie du terrorisme, et que sa présence constitue une menace grave pour la société française. Il modifie l’article L. 511‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.