- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction, insérée par la droite sénatoriale, faite aux usagers de l’enseignement supérieur, d’exercer des pressions sur les membres de la communauté universitaire ou de perturber par du prosélytisme ou de propagande, l’enseignement, la recherche ou les conférences et débats autorisés.
Il n’est pas opportun de modifier l’article L. 811‑1 du code de l’éducation qui prévoit actuellement que les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et qu’ils « exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ».
La nouvelle rédaction de l’article L. 811‑1, en précisant ce que pourraient être les troubles à l’ordre public universitaire, est à la fois restrictive et stigmatisante et, par ailleurs, de nature à entamer le principe d’autonomie des universités.