Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°456
(mercredi 9 juin 2021)
Après le quatorzième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l’autorité compétente en matière d’éducation de toute autorisation d’instruction dans la famille délivrée dans sa commune. »
Exposé sommaire
En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui ont obtenu une autorisation d’instruction en famille. La nouvelle rédaction de l’article L135‑5 du code de l’éducation omet cette nécessité.