- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
I. – Le tableau du I de l’article L. 255‑1 est ainsi modifié :
a) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 241-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
b) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 241-7 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
»
II. – Les seizième et dix-septième lignes du tableau du I de l’article L. 256‑1 sont ainsi rédigées :
«
| L. 241-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 241-7, 1er et 3e alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
»
III. – Les dix-septième et dix-huitième lignes du tableau du I de l’article L. 257‑1 sont ainsi rédigées :
«
| L. 241-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 241-7, 1er et 3e alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
»
IV. – L’article L. 495‑1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du I est ainsi modifié :
a) La onzième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 441-1 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
b) Les treizième et quatorzième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 441-3-1 et L. 441-4 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 442-2 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 442-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
» ;
c) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 444-6 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
d) La vingtième et unième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 445-1 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis À l’article L. 441‑3‑1, les mots : « dans le département » sont supprimés ; »
3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 442‑2, les mots : « dans le département » sont supprimés ; ».
V. – L’article L. 496‑1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du I est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 441-1 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 441-3-1 et L. 441-4 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
c) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 442-2 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 442-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
» ;
d) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 442-5, 1er, 2 e, 4e et 5e alinéas | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 442-12, 1er, 2e et 3 alinéas | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 442-14 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ;
e) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 444-6 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
f) La quinzième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 445-1 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis À l’article L. 441‑3‑1 :
« a) La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« b) La référence à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ; »
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 442‑2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l’établissement des exigences en matière d’éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l’instruction et » ;
« b) Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« c) Les références à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sont remplacées par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131‑1‑1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111‑1 » sont remplacés par les mots : « les exigences en matière d’éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l’instruction » ;
« e) Au 2° du IV, les mots : « à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui‑ci est défini à l’article L. 131‑1‑1, et ne permet pas aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « : aux exigences en matière d’éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l’instruction » ; »
c) Le a du 6° est complété par les mots : « et les mots : « de l’enseignement public » sont remplacés par les mots : « fixés par le Gouvernement de la Polynésie française » ;
d) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au troisième alinéa, les mots : « de l’enseignement public » sont remplacés par les mots : « fixés par le Gouvernement de la Polynésie française » ; ».
VI. – L’article L. 497‑1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du I est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 441-1 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 441-3-1 et L. 441-4 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
c) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 442-2 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 442-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
» ;
d) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 442-12, 1er, 2e et 3 alinéas | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
| L. 442-13 et L. 442-14 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ;
e) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 444-6 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
f) La quinzième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 445-1 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis À l’article L. 441‑3‑1 :
« a) La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« b) La référence à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; »
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 442‑2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l’établissement des exigences en matière d’éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l’instruction et » ;
« b) Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« c) Les références à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131‑1‑1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111‑1 » sont remplacés par les mots : « les exigences en matière d’éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l’instruction » ;
« e) Au 2° du IV, les mots : « à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui‑ci est défini à l’article L. 131‑1‑1, et ne permet pas aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux exigences en matière d’éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l’instruction » ; »
c) Le deuxième alinéa du 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » ;
d) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au troisième alinéa, les mots : « de l’enseignement public » sont remplacés par les mots : « fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » ; ».
VII. – La cinquante-quatrième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 731-7 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
»
VIII. – La cinquante-sixième ligne du tableau du I de l’article L. 776‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 731-7 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
»
IX. – La cinquante-sixième ligne du tableau du I de l’article L. 777‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 731-7 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
»
X. – Le tableau du I de l’article L. 975‑1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 911-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
»
b) La quatorzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 914-3 et L. 914-4 | Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 |
| L. 914-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
»
XI. – L’article L. 976‑1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du I est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 911-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
b) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 914-3 et L. 914-4 | Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 |
| L. 914-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
»
XII. – L’article L. 977‑1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du I est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 911-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
» ;
b) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 914-3 et L. 914-4 | Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 |
| L. 914-5 | Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme |
»
Cet amendement précise les modalités d’application des dispositions du projet de loi modifiant le code de l’éducation en outre-mer. Il tient compte des modifications prévues dans ce code par l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, dont les dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires et, au plus tard, le 1er janvier 2022.