Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°456
(mercredi 9 juin 2021)
Rédiger ainsi la seconde phrase du cinquième alinéa :
« Elle peut également, à travers une déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, procéder à l’instruction en famille. »
Exposé sommaire
Le régime d’autorisation est une restriction des libertés. Le contrôle ne doit pas être a priori mais a posteriori comme cela est prévu depuis la loi ferry de 1882.