- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, le ministre du culte qui s’en rend coupable est puni de sept »,
les mots :
« le ministre du culte qui s’en rend coupable est puni de cinq ».
Le Gouvernement comprend la préoccupation du Sénat, toutefois au regard du principe de précision de la loi pénale, il convient de s’assurer que l’infraction visée est clairement définie, or les termes dont la suppression est visée ne satisfont pas à cette exigence constitutionnelle.
En outre, le quantum de peine retenu pour une infraction d’expression non suivie d’effet paraît disproportionné.
En effet, cette peine d’emprisonnement est plus grave que celle prévue pour les délits de provocation et apologie du terrorisme (article 421‑2-5 du code pénal), de provocation à la commission de crimes et délits (article 24 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) et de provocation à s’armer contre l’autorité de l’État (art 412‑8 du code pénal).
Le présent amendement vise à atténuer ce quantum de peine en alignant la peine d’emprisonnement avec celle prévue par l’article 412‑8 du code pénal, qui sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’État ou contre une partie de la population.