Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, n° 4090
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 juin 2021)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation patrimoniale et financière du Groupe ADP.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apprécier l'évolution de la situation du groupe ADP au regard des différents événements survenus depuis le référendum d'initiative parlementaire d'avril 2019, afin d'informer la représentation nationale et les éventuels investisseurs sur la valeur du groupe.