- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, n° 4090
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 43,6 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Français à l’étranger et affaires consulaires » et « Action de la France en Europe et dans le monde ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 42,8 millions d’euros.