- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis au demandeur. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, le mot :
« Cette »
est remplacé par le mot :
« La ».
III. – En conséquence, après la même deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Le demandeur est informé de l’examen de sa demander en commission pluridisciplinaire unique. »
IV. – En conséquence, après le mot :
« refus »,
rédiger ainsi la fin de l’avant dernière phrase du même alinéa :
« ou d’accord de classement est motivée, notifiée et expliquée à la personne détenue. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise met en place la traçabilité des demandes de classement au travail des personnes détenues.
En effet, faute de procédure formalisée, des demandes adressées restent souvent sans réponse dans les établissements. Certains établissements ont cependant mis en place des accusés de réception retournés au demandeur, qui est informé de l'examen de sa demande en commission pluridisciplinaire unique (CPU), ce que nous proposons d'inscrire dans la loi afin de le généraliser. De même, la candidat doit être en mesure de pouvoir motiver sa prétention avant son examen par la CPU. Enfin, la décision prise par le chef d'établissement après avis de la CPU qu'elle prenne la forme d'un refus ou d'un accord - doit être motivée, notifiée et expliquée à la personne concernée.
Nous reprenons ici une recommandation de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) dans son avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires.