Fabrication de la liasse

Amendement n°CL113

Déposé le vendredi 30 avril 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant :

« La durée minimale du temps de pause du salarié est prévue par l’article L. 3121‑16 du code du travail. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un temps de pause de vingt minutes pour six heures de travail quotidien pour les personnes détenues, sur le modèle de ce qui est prévu dans le code du travail.

En effet, le code du travail prévoit, dès que le travail quotidien atteint 6 heures, un temps de pause de 20 minutes consécutives pour la salarié. La pause est accordée : soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.

Les personnes détenues doivent bénéficier des garanties prévues par le code du travail comme tout travailleur présent sur le territoire français.