- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’emploi pénitentiaire »
les mots :
« de travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 24 et 25, à la première phrase des alinéas 26 et 27 et aux alinéas 28, 29, 33, 38, 39, 40, 41 et 44.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise remplace le contrat d'emploi pénitentiaire par un contrat de travail dans l'ensemble de l'article 12, en supplément de l'inscription de ce principe à l'article 11.
Cela permettra aux personnes détenues de bénéficier du régime d'assurance chômage, qui permet la sécurisation financière et le retour à l'emploi des personnes inactives par le versement d'une aide au retour à l'emploi (ARE), ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail et ayant cotisé au titre du risque chômage. De fait, le régime actuellement en vigueur et le contrat d'emploi pénitentiaire excluent de fait les personnes détenues de ce régime, celles-ci étant radiées de la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi au premier jour de leur incarcération.
En outre, si les personnes détenues peuvent dans certains cas invoquer des droits acquis antérieurement à leur incarcération, les périodes travaillées en détention n'entrent pas en compte dans le calcul des droits à l'assurance chômage à la sortie. Au regard du projet de sortie des personnes détenues, les périodes de travail pénitentiaire doivent être reconnues dans le cadre de l'examen éventuel d'une demande d'assurance chômage à la libération.
Tel est le sens de cet amendement.