Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant un comptage favorable à l’accusé. Est ainsi rétablie la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra par conséquent être condamné qu’à la majorité de sept voix au moins, au lieu de six, donc avec les voix d’au moins quatre des six jurés.
Ce changement de règle conduira mécaniquement à une diminution des condamnations, sans que cela ne se justifie.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette disposition et de maintenir le dispositif en vigueur.