Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« et écrit ».
Exposé sommaire
Le projet de loi tel que rédigé prévoit l’accord préalable des parties au litige pour l’enregistrement d’une audience non publique.
Il apparaît opportun que cet accord préalable se matérialise par écrit.
Tel est l’objet du présent amendement.