Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lors d’une audience criminelle, la diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des jurés. »
Exposé sommaire
Le projet de loi qui permet l’enregistrement et la diffusion des audiences prend soin de protéger tant les personnes jugées et plaignantes que les témoins.
Il apparaît opportun de protéger les jurés et de ne pas permettre leur identification pour des raisons de sécurité.
Tel est l’objet du présent amendement.