- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié la composition du tribunal des conflits et prévu que son président ne serait plus le Garde des Sceaux mais serait élu par les membres de ce tribunal.
L’article L 221-2 du code du patrimoine, auquel il est fait référence dans l’amendement n° XXX à l’article 1 du présent projet de loi, continue de faire référence au “vice-président” du Tribunal des conflits.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de profiter de ce véhicule législatif pour mettre à jour cette disposition du code du patrimoine.