Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur, mais de diminuer la pression carcérale.
Cet amendement a pour objectif de réduire le nombre de personnes incarcérées qui se trouvent en fin de peine.
Les mesures prises contre l’épidémie de Covid-19 au printemps 2020 avaient permis de revenir à un taux de surpopulation plus tolérable, il faut poursuivre en ce sens.