Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À l’article 21‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : « , indépendance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une omission de la loi du 8 février 1995 qui énonce les principes qui s’imposent au médiateur : impartialité, compétence et diligence. L’exigence de garanties d’indépendance figure dans l’article 131-5 du code de procédure civile mais non dans la loi du 8 février 1995.