Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot :
« huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi qui nous est soumis, en limitant la détention provisoire correctionnelle à une durée de six mois, sauf exceptions spécialement motivées, contre huit.
Si la limitation à huit mois va indéniablement dans le bon sens et doit être saluée, les impératifs en présence (difficulté de réinsertion après une période d'emprisonnement, présomption d'innocence, surpopulation carcérale, etc...) exige que nous restreignons encore les cas où un juge peut choisir de recourir à cette mesure.