Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale.
Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéficierait d’un arrêt maladie méconnait fondamentalement les protections du droit du travail qui doivent bénéficier à tout travailleur et dont font partie les détenus.
Cet amendement est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux.