Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans d’un délai de 15 jours après l’audience. »

Exposé sommaire

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties.

À ce titre, il est prévu que par principe la diffusion de l’image des personnes filmées et enregistrées et de tout autre élément d’identification soit interdite. Par exception, ces éléments pourront faire l’objet d’une diffusion en cas de consentement écrit. 

Le dispositif proposé prévoit également une possibilité de rétracter ce consentement après l’audience. Cette possibilité est toutefois limitée aux personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience.

Un amendement propose par conséquent d’élargir cette possibilité de rétractation à toutes les personnes enregistrées, en cohérence avec la demande préalable qui leur est formulée et afin de renforcer l’équilibre avec le droit au respect de la vie privée de toutes les personnes concernées par l’enregistrement.

Cet amendement prévoit par ailleurs, pour mieux encadrer le dispositif et assurer son opérationnalité, de limiter le délai de rétraction à une période de 15 jours après l'audience.