Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.