Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.