Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une amélioration rédactionnelle et à la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, qui a rendu pour partie obsolète la rédaction de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.