Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.