Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : les mots dont la suppression est proposée n'apparaissent pas à l'article 138-3.