Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les règles applicables en cas de regroupement d'enquêtes, de sorte que des jonctions de circonstances ne viennent pas priver de son effet le dispositif soumis au vote du Parlement.