Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés, » ; ».
Exposé sommaire
L'article 359 du code de procédure pénale dispose que "toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel" afin de faire en sorte que les voix des magistrats comptent autant que ceux des jurés (3 magistrats et 3 jurés).
Cet amendement du Groupe LR précise que dans les 6 voix, 4 doivent au moins être celles des jurés.